Mentions légales

CGV ​

 

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Delphine Debieu EI (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : Delphine Debieu EI
✔ Forme juridique : Entrepreneur individuel
✔ Adresse du siège social : 63 RUE DU FAUBOURG-DE-PIERRE, 67000 STRASBOURG

✔ SIRET : 99520460900029

✔ Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : TVA non applicable, article 293 B du CGI
✔ Représentant légal : Delphine Debieu
✔ Téléphone : 06.70.60.95.22
✔ E-mail : debieu.delphine1@gmail.com​

Article 3 : Services proposés
Description des services : vulgarisation scientifique, animation pédagogique et scientifique, formation et conseil sur le bien-être et le comportement animal.

Le Prestataire propose des prestations de services (vulgarisation scientifique, ateliers, cours, conférences en éthologie) dont les caractéristiques essentielles sont présentées dans la billetterie en ligne Onparticipe.fr ou décrites dans les devis et contrats.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (thématique shouaitée, lieux de la prestation, délais, dates et durée de l'animation, etc.). Le devis détaillé pour une commande a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.

Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
✔ Accepté par écrit (ou en ligne) ou signé le devis ou la proposition commerciale,
✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. ​Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.  L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Tout inscription à un atelier d'éthologie sur la billetterie en ligne du Prestataire, ne pourra être remboursée, quelque soit le délai (sauf si l’inexécution du contrat est personnellement imputable au Prestataire). En cas de force majeure affectant le Client, dûment justifiée (notamment en cas d’hospitalisation, d’accident grave ou de décès d’un proche), le Prestataire pourra proposer au Client une ou plusieurs dates alternatives pour la réalisation de l’atelier déja acheté, sous réserve de ses disponibilités.

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Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur la billetterie en ligne Onparticipe.fr, ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement et carte bancaire. Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus sur le contrat ou devis (lors de signature du devis, de la réalisation de la prestation ou en amont sur la billetterie en ligne Onparticipe.fr.).

Conditions tarifaires

Animation d’ateliers et de formations par visioconférence et en présentiel

• Les Ateliers : 15 à 40 euros selon l’atelier

• Formations : tarif variable selon les besoins, sur devis.

• Conférences : tarif variable selon les besoins, sur devis.

Rédaction d’articles

• Tarif variable, sur devis.

Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en oeuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en oeuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques et légaux,

✔ Informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation,

✔ Verser le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues dans le devis ou contrat.

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Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (par e-mail) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).

 

Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, hospitalisation, accident, maladie, perte d'un proche, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur son travail de vulgarisation scientifique (ateliers, cours, conférences, etc.) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la politique de confidentialité et à la législation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par e-mail (debieu.delphine1@gmail.com).​

Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.